CONditions générales de vente

1. Objet et identification.

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.natetpaocouture.com, ci-après dénommées "le client" et d'autre part l'association Nat&Pao Couture, dont le siège social est situé à Vitry-sur-Orne 1 allée des côteaux, représentée par Nathalie en qualité de présidente et Paola en qualité de sous présidente dûment habilité aux fins des présentes, d’une part et joignable via le formulaire de contact du site natetpaocouture.com. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

2. Commande

Le Client peut commander sur Internet via le site www.natetpaocouture.com.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.natetpaocouture.com à la date de passation de la commande. Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement. Après acceptation du paiement, Nat&Pao Couture confirmera la commande au Client, par e-mail, en attribuant un numéro à celle-ci.

 

3. Disponibilité des produits

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Nat&Pao Couture s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Nat&Pao Couture s'engage à en informer au plus vite le client, par mail, et à lui communiquer un délai de réapprovisionnent acceptable, lui suggérer un autre tissu ou le remboursement du produit manquant.

 

4. Livraison

La livraison s’effectue en France (et pour les autres destinations, nous contacter via le formulaire de contact), sous réserve des dispositions mentionnées ci-après.Toute commande passée sur le site Nat&Pao Couture sera expédiée dans un délai de 7 jours à compter du jour de l’acceptation du paiement (voir article 5. Paiement).
Pour les commandes spécifiques, Nat&Pao Couture vous contacterons pour le délai en fonction du temps de confection.
Les commandes seront soit envoyées par :
- Mondial Relay : un numéro de suivi sera attribué pour chaque commande.
- Retrait à l’atelier : si vous choisissez cette option, aucun frais de port vous seront facturé. En revanche, il vous faudra prendre contact, via le formulaire de contact avec Nat&Pao Couture pour convenir d’une date de rendez-vous pour retirer votre colis dans un délai de 7 jours suivant votre commande.

 

5. Paiement

Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, Eurocard MasterCard) et via le site sécurisé Paypal. Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés nécessitant des vérifications complémentaires.

 

Notre boutique est hébergée sur WIX.com. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services.

Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de WIX, et dans l’application générale de WIX. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.

 

 

Paiement:

Si vous réalisez votre achat par le biais d’une passerelle de paiement direct, dans ce cas WIX stockera vos renseignements de carte de crédit. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.

 

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover.

 

Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services.

 

​Pour plus d’informations, veuillez consulter les Conditions d’Utilisation de WIX ou la Politique de Confidentialité. (lien)

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit renvoyer le ou les produits, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :
Nat&Pao Couture, 1 allée des côteaux, 57185 VITRY-SUR-ORNE.
Le client devra joindre au colis le bordereau de retour dûment complété.
En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, Nat&Pao Couture remboursera au Client le prix du ou des articles concernés.
Le remboursement interviendra dans les 7 jours suivant la date à laquelle Nat&Pao Couture aura été informé par le Client de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant réception par Nat&Pao Couture du ou des articles objets de la rétractation du Client. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée, sauf si le Client convient avec Nat&Pao Couture d’un moyen différent. Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité.
Le remboursement ne pourra également pas intervenir si le produit a été personnalisé à la demande du Client.

7. Retour et remboursement

Délai pour retourner un article indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le Client dispose d'un délai supplémentaires de 14 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.

 

7.1. Conditions de retour

Soit un retour en Colissimo suivi.
Le client peut effectuer son retour via ce service en suivant les indications présentes sur le bordereau de retour fourni avec la facture. Les frais de retour colissimo, dans ces 14 jours supplémentaires consentis au client, ne sont pas pris en charge par Nat&Pao Couture.
Soit un retour à l’atelier : Nat&Pao Couture, 1 allée des côteaux, 57185 VITRY-SUR-ORNE.

7.2. Etats des produits

Tous les produits retournés devront être non utilisés et dans leur emballage d’origine intacte et sans écriture.

A réception du colis, Nat&Pao Couture jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. De même Nat&Pao Couture n’acceptera aucun retour d’un produit personnalisé à la demande du Client (personnalisation au prénom d'un enfant ou pour un événement par exemple).

7.3. Remboursement des retours

En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, Nat&Pao Couture procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les7 jours suivant le retour de la marchandise.

8. Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition et de livraison (voir paragraphe 4. Livraison).
Nat&Pao Couture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de Nat&Pao Couture jusqu'à complet encaissement du prix

9. Sécurisation des transactions

Nat&Pao Couture met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.natetpaocouture.com . A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement via Paypal.

Paypal est un site de paiement entièrement sécurisé qui vous permettra de régler votre commande SANS avoir de compte. Pour cela, rien de plus simple, lors de la validation de votre panier, vous serez alors redirigé sur la plate-forme Paypal et pourrez y choisir d'effectuer le paiement sans même avoir à ouvrir de compte.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

10. Données nominatives

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité.

Pour toute demande, il lui suffit d’écrire à Nat&Pao Couture, 1 allée des côteaux, 57185 VITRY-SUR-ORNE.ou par mail : contact@natetpaocouture.com

11. Responsabilité

L'association Nat&Pao Couture n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Nat&Pao Couture ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, l'association Nat&Pao Couture ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

12. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

13. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l'association Nat&Pao Couture.

14. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'association Nat&Pao Couture, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

15. Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

16. Service Clients

Pour toute information ou question, le Service Clients de Nat&Pao Couture est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@natetpaocouture.com ; via le formulaire de contact sur le site www.natetpaocouture.com ou par courrier à adresser à Nat&Pao Couture, 1 allée des côteaux, 57185 VITRY-SUR-ORNE